Conditions de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Tap2Love par CONCEPT TOUCH' (« Tap2Love ») à l’organisateur d’un événement (« l’Organisateur »).

2. Description du service

Tap2Love met à disposition une borne de paiement installée dans une salle de réception partenaire. Cette borne permet aux invités de l’Organisateur d’effectuer un cadeau par carte bancaire ou par paiement sans contact.

Les fonds collectés sont ensuite reversés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’Organisateur, après déduction des frais applicables.

3. Disponibilité

Le service est disponible uniquement dans les salles et lieux partenaires équipés de la solution Tap2Love. Tap2Love ne garantit en aucun cas la disponibilité du service dans un lieu qui ne fait pas partie de son réseau de partenaires.

Toute demande émise via le site constitue une demande de disponibilité. Elle ne devient une réservation qu’après confirmation écrite de Tap2Love.

4. Conditions tarifaires

4.1 Aucun frais à la charge de l’Organisateur avant l’événement

• Aucun abonnement ;
• Aucune mensualité ;
• Aucun coût de location de la borne ;
• Aucun frais d’installation ;
• Aucune avance de frais.

4.2 Commission Tap2Love

Tap2Love prélève une commission sur le montant des cadeaux effectués via la borne. Le taux applicable est communiqué à l’Organisateur avant toute mise en place et figure dans la confirmation écrite de réservation. Cette commission est déduite au moment du reversement.

Cette commission constitue la seule somme due par l’Organisateur au titre du service. Elle couvre notamment la mise à disposition de la borne, son installation, la configuration de l’événement, le traitement des paiements et l’accompagnement. Les frais éventuellement facturés par l’établissement de paiement sont supportés par Tap2Love et ne sont pas répercutés à l’Organisateur.

Aucun frais n’est dû si aucun cadeau n’est effectué.

5. Reversement des fonds

Les fonds collectés sont reversés par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Organisateur lors de la configuration de l’événement, après déduction des frais mentionnés à l’article 4.

Le reversement intervient après l’événement, une fois les paiements définitivement encaissés par l’établissement de paiement. Le calendrier précis est communiqué à l’Organisateur lors de la mise en place et confirmé par écrit. Il dépend des délais de traitement de l’établissement de paiement et de la bonne réception des informations nécessaires à la vérification d’identité du bénéficiaire, exigée par la réglementation applicable aux services de paiement.

Tout retard imputable à une information manquante, erronée ou à une vérification en cours auprès de l’établissement de paiement ne peut être imputé à Tap2Love.

L’Organisateur est responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il communique.

6. Obligations de l’Organisateur

• Fournir des informations exactes lors de la configuration de l’événement ;
• S’assurer que l’usage de la borne est conforme à la réglementation applicable à son événement ;
• Ne pas détourner l’usage du service à des fins illicites ;
• Assumer, le cas échéant, les obligations déclaratives et fiscales liées aux sommes perçues.

7. Obligations de Tap2Love

• Mettre la borne à disposition dans la salle partenaire à la date convenue ;
• Assurer la configuration de l’événement selon les informations transmises ;
• Fournir un récapitulatif des participations à l’issue de l’événement ;
• Procéder au reversement des fonds selon les modalités convenues.

8. Paiements et sécurité

Les paiements sont traités par Stripe. Les données de carte bancaire des invités ne sont pas conservées par Tap2Love.

9. Annulation et report

9.1 À l’initiative de l’Organisateur

L’Organisateur peut annuler ou demander le report de son événement en écrivant à info@tap2love.com. Le service ne donnant lieu à aucun abonnement ni frais fixes, aucune pénalité n’est due : les frais de service n’étant prélevés que sur les cadeaux effectivement reçus, une annulation avant l’événement n’entraîne aucun frais.

Un report est proposé sous réserve de la disponibilité d’une borne et de l’accord de la salle partenaire à la nouvelle date.

9.2 À l’initiative de Tap2Love

Si Tap2Love se trouve dans l’impossibilité de mettre une borne à disposition à la date convenue, l’Organisateur en est informé dans les meilleurs délais. Aucun frais n’est dû et les sommes éventuellement perçues sont intégralement restituées.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L’exécution des obligations est alors suspendue, et les parties se rapprochent pour convenir d’un report ou, à défaut, mettre fin à la prestation sans indemnité de part et d’autre.

10. Responsabilité

Tap2Love est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement du service.

En cas d’indisponibilité technique le jour de l’événement, la responsabilité de Tap2Love est limitée au montant des frais de service qu’elle a effectivement perçus au titre de l’événement concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment le préjudice moral, la perte de chance et le manque à gagner.

Tap2Love n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’établissement de paiement, au réseau de télécommunication, à l’installation électrique de la salle, ou à une utilisation non conforme de la borne.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice des consommateurs.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à info@tap2love.com.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite :

• lorsque l’Organisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos conditions générales d’utilisation, et saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile ;
• lorsque l’Organisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026